Conditions générales d’utilisation du site

Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la société OLLIE, opérant sous la marque DALMA (ci-après « DALMA »), sur le site internet dalma.co (ci-après le « Site »). Le Site est une plateforme qui propose à ses utilisateurs (ci-après les « Assurés ») :

(ci-après désignés ensemble les « Services »).

L’Assuré reconnait et accepte que le Site est en période de test et les Services fournis par DALMA sont susceptibles d’évoluer.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DALMA.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Définitions

Assuré : tout utilisateur du Site ayant souscrit au contrat d’assurance « Santé Animale » dans les conditions énoncées ci-dessous.

Assureur : SEYNA, SA au capital de 801.929,04€ dont le siège social est situé 20 bis rue Louis-Philippe, 92200 Neuilly sur Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°843 974 635, entreprise régie par le code des assurances.

Contrat d’assurance : contrat d’assurance collective à adhésion facultative couvrant les soins courants engagés sur le chien ou le chat, le décès ou la responsabilité civile de ces derniers, conclu par DALMA au nom et pour le compte des Assurés.

Certificat d’adhésion : document précisant les modalités d’adhésion par l’Assuré à l’assurance « Santé Animale ».

Courtier en assurance : Ollie, agissant sous la dénomination commerciale Dalma, SAS au capital de 2.000€ dont le siège social est situé 28 avenue des Pépinières 94260 Fresnes, immatriculée au RCS de Créteil sous le n°891 452 997 et à l'ORIAS sous le n° 21 000 255 en qualité de courtier d'assurances.

Document d’information sur le Produit d’assurance : document à destination de l’Assuré contenant les informations suivantes :

  1. Des précisions sur le type d'assurance ;
  2. Un résumé de la couverture d'assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;
  3. Les modalités de paiement des primes et les délais de paiement ;
  4. Les principales exclusions du champ des garanties ;
  5. Les obligations lors de la souscription du Contrat d’Assurance ou de l'adhésion ;
  6. Les obligations pendant la durée du Contrat d’Assurance ;
  7. Les obligations en cas de sinistre ;
  8. La durée du Contrat d’Assurance, y compris les dates de début et de fin du contrat ;
  9. Les modalités de résiliation du Contrat d’assurance.

Fiche d’information et de conseil : document d’informations à destination de l’Assuré précisant les prix et les garanties du Contrat d’Assurance Santé Animale. Ce document décrit le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.

Notice d’information : document décrivant les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'Assuré.

TESSI : société exécutant les prestations de gestion opérationnelle des sinistres du portefeuille santé animale confiées par la société DALMA. TESSI examine notamment le dossier de l’Assuré afin de valider ou invalider la demande remboursement formulée par ce dernier.

Exploitant du Site et des Services, contact et étendue de ses pouvoirs

Exploitant du Site et des Services

Le Site et les Services sont exploités par la société OLLIE, opérant sous la marque « DALMA », SAS au capital de 2.000€ dont le siège social est situé 28 avenue des Pépinières 94260 Fresnes, immatriculée au RCS de Créteil sous le n°891 452 997 et à l'ORIAS sous le n° 21 000 255 en qualité de courtier d'assurances (ci-après « DALMA »).

DALMA peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 28 avenue des pépinières 94260 Fresnes
Téléphone : +33 1 76 34 05 49
Adresse électronique : contact@dalma.co

DALMA ne détient aucune participation directe ou indirecte d’une entreprise d’assurance. Aucune entreprise d’assurance ne détient une participation directe ou indirecte de DALMA.

DALMA exerce en tant que courtier d’assurance conformément aux dispositions de l’article L521- du code des assurances. DALMA est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec SENYA.

DALMA est rémunéré sous forme de commissions. DALMA ne propose pas de service de recommandation personnalisée.

Accès au Site et aux Services

Capacité juridique

Le Site et les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

Site et Services réservés aux particuliers

Le Site et les Services s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Assuré qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

Elles sont indissociables du Contrat d’Assurance délivré par DALMA ou de la Notice d’Information.

Articulation avec l’intervention et les conditions générales de Stripe

  1. Les Assurés sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers le Site, sont gérés par la société Stripe, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS Paris sous le n° 807 572 011, dont le siège social est situé 10 Boulevard Haussmann 75009 Paris (ci-après « Établissement de monnaie électronique »).

    Les Assurés contractent directement avec l’Établissement de monnaie électronique s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales de l’Établissement de monnaie électronique par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur le Site.

    En cas de contradiction entre les conditions générales de l’Établissement de monnaie électronique et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent.

  2. La mise en œuvre des Services nécessitant celle des paiements, les Assurés sont informés et acceptent que le refus de l’Établissement de monnaie électronique d’accepter l’inscription de l’Assuré en tant qu’utilisateur de ses propres services, de même que la fin du contrat entre l’Assuré et l’Établissement de monnaie électronique, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du présent contrat entre DALMA et cet Assuré ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier.

    Inversement, la fin du présent contrat entre DALMA et un Assuré entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du contrat entre cet Assuré et l’Établissement de monnaie électronique.

Inscription sur le Site

L’utilisation des Services nécessite que l’Assuré s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Assuré doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires et notamment les caractéristiques de son Animal. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Une fois que l’ensemble de ces informations sont remplies, l’Assuré doit choisir une formule parmi celles proposées sur le Site selon les risques contre lesquels il souhaite que son Animal soit assuré.

Au regard de la formule choisie et des caractéristiques de l’Animal tel que renseigné sur le Site, DALMA informera l’Assuré du prix des Services.

L’Utilisateur pourra accéder aux documents visés à l’article L112-2 du Code des assurances, à savoir la Notice d’information et la Fiche d’information et de conseil. L’Assuré devra accuser la bonne réception de ces documents par le biais d’une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

Suite à la validation du moyen de paiement de l’Assuré, ce dernier recevra un email de confirmation contenant un lien sur lequel il devra cliquer afin de créer son identifiant et mot de passe.

Espace personnel

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Assuré (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que DALMA juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur aura notamment accès et pourra consulter à tout moment la Notice d’Information, la Fiche d’Information et le Document d’information sur le Produit d’assurance sur son Espace Personnel.

L’Assuré garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse email), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Assuré est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Assuré l’engagent dès leur validation.

L’Assuré peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Assuré s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Assuré. Celui-ci doit immédiatement contacter DALMA aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à DALMA le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Description des Services

Avant toute souscription en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Assuré peut prendre connaissance des Services sur le Site.

L’Assuré a notamment accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que DALMA juge les plus appropriés.

L’Assuré reconnait qu’il ne pourra accéder aux Services que s’il a adhéré au Contrat d’Assurance.

Demande de remboursement de frais vétérinaires

L’Assuré pourra demander le remboursement, via son Espace Personnel, des frais vétérinaires avancés par ces soins, selon les modalités précisées sur le Site.

A ce titre, il s’engage à fournir les pièces justificatives précisées sur le Site. Toute demande incomplète ne sera pas traitée.

Si la demande de remboursement est validée par TESSI, l’Assuré sera remboursé dans un délai et pour un montant précisé sur le Site. L’Assuré reconnait et accepte que le délai et le montant susvisés ne sont indiqués qu’à titre indicatif.

L’Assuré pourra suivre le traitement de ses demandes de remboursement via son Espace Personnel.

L’Assuré sera informé, selon les modalités indiquées sur le Site de toute validation ou invalidation de sa demande de remboursement. En cas de refus, l’Assuré sera informé des motifs justifiant ce dernier.

Chat

L’Assuré aura accès à un chat lui permettant d’échanger avec DALMA sur toute question ou difficulté relative au Site ainsi qu’avec des vétérinaires (ci-après le « Chat »).

Services de conseils de vétérinaires

L’Assuré pourra également avoir des échanges via le Chat avec des vétérinaires agrées par l’Ordre national des vétérinaires (ci-après les « Vétérinaires ») au cours desquels les Vétérinaires fourniront de simples conseils aux Assurés.

L’Assuré reconnait que les conseils prodigués au cours de ces échanges ne visent en aucun cas à proposer un traitement ou à établir un diagnostic. L’Assuré ne pouvant être dispensé de consulter une vétérinaire.

Autres Services

DALMA se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Conditions financières

Prix

Les prix des Services dépend de la race et de l’âge de l’animal ainsi que des garanties sélectionnées par l’Utilisateur et d’autres critères qui seront indiqués à l’Utilisateur dans le cadre de la souscription des Services.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises.

DALMA se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Révision des prix

Les prix visés à l’article « Prix » peuvent faire l’objet d’une révision par DALMA à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Assuré sera informé de ces modifications par DALMA par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 45 (quarante-cinq) jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix.

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement.

Facturation

Les Services font l’objet de factures mensuelles qui sont communiquées à l’Assuré par tout moyen utile.

Modalités de paiement

Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Assuré, tous les 10 (dix) du mois.

Le prélèvement est mis en œuvre par l’Établissement de monnaie électronique, qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Assuré à cette fin. DALMA ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Assuré garantit à DALMA qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.

Compensation

L’Assuré accepte expressément que toutes les obligations de paiement des sommes d’argent naissant entre lui-même et DALMA, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies. Le jeu de cette compensation ne pourra toutefois pas avoir pour effet de dispenser les parties de leurs obligations comptables relatives notamment à l’émission de factures.

Retards et incidents de paiement

L’Assuré est informé et accepte expressément qu’en cas de retard de paiement ou d’une partie d’une somme due à son échéance supérieur à (dix) jours :

Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement (ci-après « l’Abonnement »).

L’Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix conformément à l’article « Conditions financières », pour une durée initiale de 12 (douze) mois (ci-après la « Période Initiale »).

Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par DALMA ou par l’Assuré au plus tard 1 (un) mois avant la fin de la Période d’Abonnement en cours.

La dénonciation de l’Abonnement par l’Assuré s’effectue via le Chat ou en adressant une demande à cet effet à DALMA par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et de Services, contact ».

La dénonciation de l’Abonnement par DALMA s’effectue par l’envoi d’un email à l’Assuré.

Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

Il est donné connaissance à l’Assuré des dispositions de l’article L215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Droit de rétractation

L’Assuré dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa signature des présentes. Il peut exercer ce droit en adressant à DALMA aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et des Services, contact », avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation, DALMA remboursera à l’Assuré tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où DALMA aura été informée de la décision de rétractation de l’Assuré. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Assuré convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Assuré.

Si l’Assuré a demandé à ce que les Services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, , il peut exercer son droit de rétractation dans le délai susvisé en informant expressément DALMA par tout email à l’adresse contact@dalma.co. Il sera dans ce cas redevable, envers DALMA du prix de l’Abonnement, calculé au prorata pour la durée écoulée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter à DALMA.

Convention de preuve

L’Assuré reconnaît et accepte expressément :

  1. que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de DALMA font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
  2. que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à DALMA.

L’Assuré peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

Obligations de l’Assuré

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Assuré s’engage à respecter les obligations qui suivent.

  1. L’Assuré s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
  2. L’Assuré reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
  3. Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les Vétérinaires et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Assuré s’engage en outre, dans ses échanges avec les Vétérinaires, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
  4. L’Assuré s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
  5. L’Assuré s’engage à fournir à DALMA toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec DALMA en vue de la bonne exécution des présentes.
  6. L’Assuré est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Garantie de l’Assuré

L’Assuré garantit DALMA contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que DALMA pourrait subir du fait de la violation, par l’Assuré de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser DALMA de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Comportements prohibés

  1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
    • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
    • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
    • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
    • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
    • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
    • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
  2. Il est strictement interdit aux Assurés de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de DALMA.
  3. Sont également strictement interdits :
    1. tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
    2. toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de DALMA,
    3. tous détournements des ressources système du Site,
    4. toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
    5. toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
    6. tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de DALMA ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement
    7. tout manquement aux présentes conditions générales.
  4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Assuré, DALMA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  1. suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Assuré, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  2. publier sur le Site tout message d’information que DALMA jugera utile, avertir toute autorité compétente,
  3. coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
  4. engager toute action judiciaire.
La résolution entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Assuré, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

Responsabilité et garantie de DALMA

Dispositions générales

DALMA s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Assurés reconnaissent et acceptent expressément.

DALMA n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Assurés dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, DALMA ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à DALMA selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, DALMA se réservant la faculté de prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions des manquements ».

L’Assuré reconnait que les échanges avec les Vétérinaires ont pour unique finalité de conseiller ou de rassurer l’Assuré. Ils ne visent en aucun cas à proposer un traitement ou à établir un diagnostic. L’Assuré ne pouvant être dispensé de consulter une vétérinaire. La responsabilité de DALMA et des Vétérinaires ne saurait être engagée pour quelque motif que ce soit à ce titre.

DALMA certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du contrat.

DALMA s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, DALMA se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, DALMA ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Les Services sont fournis par DALMA telles quelles et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite et l’Assuré reconnaît et accepte que le Site est en période de test et en cours de certification.

DALMA ne garantit pas aux Assurés (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Assuré donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par DALMA au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Assuré.

Dispositions spécifiques

DALMA certifie qu’elle dispose d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement des fonds aux Assurés auprès d’une banque ou d’une société d’assurances.

DALMA s’engager à agir de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts des Assurés.

Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par DALMA au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de DALMA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Autorisation de diffusion de l’image et des témoignages

L’Assuré autorise expressément DALMA à faire usage de son image de profil, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription de l’Assuré sur le Site. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.

Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Assurés autorisent DALMA à utiliser les témoignages qu’ils publient sur le Site (ci-après les « Témoignages ») pour la promotion de celui-ci, selon les modalités suivantes :

Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par DALMA sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles la Société a des accords,

Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par DALMA par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site,

Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,

Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site,

Ils renoncent à demander à DALMA une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

Données à caractère personnel

DALMA pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Assuré est expressément invité à prendre connaissance.

Publicité

DALMA se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Assurés tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont DALMA sera seule juge.

Liens et sites tiers

DALMA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Assuré accéderait par l'intermédiaire du Site.

DALMA n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

DALMA n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Assuré et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Assuré serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Force majeure

En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des présentes conditions générales dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des conditions générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.

Si un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie se poursuit au-delà d’une durée de 30 (trente) jours, les conditions générales pourront être résiliées le cas échéant immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.

Modifications

DALMA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Assuré inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile 45 (quarante-cinq) jours au moins avant leur entrée en vigueur.

S’il a souscrit un Abonnement, les conditions générales modifiées s’appliqueront à compter du renouvellement de cet Abonnement suivant leur entrée en vigueur.

L’Assuré qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

Médiation

L’Assuré dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à DALMA, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
https://www.cm2c.net

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

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