Rendre son chien à l’éleveur : quelles sont les règles ? 

L’achat d’un chien est soumis à un contrat bilatéral : l’acheteur s’engage à réceptionner l’animal et à payer le prix, tandis que le vendeur s’engage à le livrer et à en garantir l’état. L’adoption d’un chien est une démarche qui doit toujours être faite avec beaucoup d’attention. Il s’agit d’un être vivant avec un comportement bien particulier, surtout lorsqu’il est jeune et qu’il est en pleine phase d’apprentissage. Parfois, il peut arriver que des propriétaires ne se rendent pas compte de la charge de travail nécessaire, ou des frais que peut engendrer l'adoption d'une petite boule de poils, quel que soit son âge. 

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Dans de plus rares cas, il peut aussi s’agir d’un membre de la famille qui n’avait pas clairement exprimé son accord, d'un lieu de vie inadapté, ou même parfois d’une allergie qui n’était pas suspectée auparavant. En revanche, aucun de ces motifs n’est suffisant pour annuler un contrat de vente et rendre son chien à l’éleveur. 

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Il faut donc être vigilant à ce qui est mentionné dans le contrat. Certains éleveurs peuvent indiquer qu'ils s'engagent à récupérer le chien, mais ce n’est pas fréquent. Dans le cas où ce ne serait pas écrit, l’éleveur n’a qu’une obligation morale. Il faut donc être attentif à trouver un éleveur de chien qui se conforme scrupuleusement à la réglementation.

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Les éleveurs sont cependant soumis à de nombreuses obligations qui, lorsqu’elles ne sont pas respectées, peuvent justifier le retour d’un chien dans l’élevage.

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Devenir éleveur de chien comporte un certain nombre de responsabilités. En effet, l’éleveur a, dans un premier temps, une obligation de renseignement sur les caractéristiques de l’animal, sa race, la nourriture et les besoins. Ainsi, si le vendeur n’a pas fourni les bonnes informations sur l’animal, comme ses caractéristiques, de manière volontaire ou non, il est alors possible que l’acheteur rende son chien à l’éleveur. 

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Celui-ci a également la contrainte de garantir l’état de santé de l’animal face aux maladies contagieuses et notamment face aux problèmes de santé héréditaires ou non. En effet, le code rural explique qu’il est interdit de vendre un animal qui est atteint, ou soupçonné d’être atteint d'une maladie contagieuse. En effet, le mal peut ne pas être apparent lors de l'achat. En cas de déclaration de la part de l’acheteur, il a alors un délai de 45 jours à compter de l’achat de l’animal pour solliciter l’annulation de la vente et rendre son chien à l'éleveur. 

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Outre les obligations susmentionnées, il existe des droits de rétractation de 14 jours pour se désister d’une réservation ou d’un achat. Pour appliquer ce droit, il faut néanmoins que le contrat se soit conclu à distance ou hors de l’établissement du vendeur. De plus, il faut faire attention car l’acheteur ne peut pas se désister ou faire appel au droit de rétraction entre l’achat et l’acquisition. Dans une telle situation, il faudra se reporter aux textes relatifs aux arrhes et aux acomptes. 

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Des dérogations au délai des droits de rétractation existent lorsque les obligations de l’éleveur ne sont pas respectées. Par exemple, en ce qui concerne les vices rédhibitoires, ceux-ci sont énumérés dans le code rural. Parmi eux, on y trouve des animaux faisant l’objet d’une vente et atteint de maladie de Carré, ou de Rubarth.

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Avant de passer par un tiers, tribunal ou médiateur, il est essentiel d’essayer de résoudre le problème entre l’acheteur et le vendeur, et de pouvoir témoigner de ces échanges infructueux avant de passer aux étapes suivantes.

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En cas de litige, si vos lettres recommandées restent sans réponse, vous pouvez solliciter gratuitement un médiateur. En effet, le médiateur est une personne indépendante, impartiale et neutre chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils. Dans le cas où aucun accord n’est possible de cette manière, le règlement de l’affaire par les tribunaux reste une solution envisageable, mais à éviter car il vaut mieux un accord à l’amiable qu’un long procès. 

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L’achat d’un chien est donc un choix qui doit être mûrement réfléchi, car il est difficile de rendre son chien à l’éleveur. Il est nécessaire de faire le bon choix en amont de l'achat de votre chien et ne pas négliger les investissements en termes d'éducation ou de besoins spécifiques à la race de votre chien.

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Un grand nombre de raisons personnelles peuvent vous pousser à revenir sur votre décision, mais seulement une partie d’entre elles sont acceptables légalement : comme certaines maladies ou des particularités contractuelles. Dans le cas où aucun de ces motifs n’est présent, vous pouvez toujours solliciter votre éleveur qui sera en droit de refuser. S’il est en tort, vous pouvez engager des procédures de litige, avec un médiateur par exemple.

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